Réservé aux professionnels

Conditions

Générales de Vente

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues entre d’une part, Förch SAS, société par action simplifiée au capital de 6.000.000 euros dont le siège social est sis ZAE Le Marchais Renard à Aubigny 77950 MONTEREAU SUR LE JARD immatriculée au RCS de MELUN n°480 088 749 et d’autre part, le Client agissant uniquement et exclusivement en qualité de professionnel. Toute commande passée auprès de Förch SAS emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par le Client des conditions ci-après, sauf mentions particulières ou contrat distinct conclu entre le Client et Förch SAS en la personne de l’un de ses préposés, dûment habilité à engager la société à cet effet. A cet égard, les commerciaux de Förch SAS ne peuvent être considérés comme ayant un pouvoir de représentation suffisant pour engager la société auprès du Client. Les présentes conditions générales prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer dans les propres conditions générales d’achat ou autres écrits du Client, même transmis postérieurement aux présentes.

Article 1 - Offre

1.1 - Toute offre ou devis émanant de Förch SAS sera valable pendant une durée d’un mois à compter de son établissement.

Article 2 - Commande

2.1 - Les Clients passent commande sur la base du barème de prix communiqué par Förch SAS et du catalogue de Förch SAS, sur lequel figure le descriptif des produits.

2.2 - Le montant minimum des commandes passées avec Förch SAS est de 25 euros HT, hors frais de port.

2.3 - Les catalogues et autres documents commerciaux de Förch SAS ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels et les informations qu’ils contiennent sont toujours susceptibles de modification sans préavis.

2.4 - Förch SAS se réserve le droit d’apporter à n’importe quel moment des modifications, notamment techniques ou esthétiques, aux produits commandés, sous la seule réserve que leur aptitude à leur usage normal n’en soit pas diminuée.

2.5 - Toute demande de modification ou d’annulation de commande devra être effectuée par écrit et adressée à Förch SAS dans les 8 jours qui suivent la passation de la commande. Elle ne sera effective qu’après acceptation écrite de Förch SAS.

2.6 - Le Client qui passe sa commande par l’intermédiaire d’un commercial reconnaît à ce dernier la qualité de vendeur et non de technicien conseil. Il ne pourra être reproché à Förch SAS un défaut de conseil lors de l’achat d’un produit par l’intermédiaire d’un commercial de Förch SAS.

Article 3 - Livraison

3.1 - La délivrance des marchandises s’effectue dans le magasin désigné par Förch et le transfert des risques s’opère, indépendamment du moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe des marchandises au Client, soit par leur remise au premier transporteur, désigné par Förch SAS, soit par l’expédition au Client d’un simple avis de mise à disposition ; dans ce dernier cas, le Client sera tenu de retirer les produits dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition.

3.2 - Le délai de livraison communiqué lors de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie.

3.3 - Le délai de livraison est de plein droit suspendu en cas de force majeure et ayant pour conséquence de retarder la livraison ; il est également de plein droit suspendu si le Client n’est pas à jour de toutes ses obligations à l’égard de Förch SAS, serait-ce au titre d’une autre opération.

3.4 - Les retards dans la livraison des produits, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent justifier l’annulation de la commande, ni l’octroi d’une indemnité.

3.5 - Förch SAS choisira et désignera le transporteur chargé de la livraison des produits. Les frais de transport et ceux connexes, tels que frais d’assurance, de douane ou de manutention, seront à la charge de Förch SAS. Une participation pour les frais d’emballage et de transport sera facturée au Client. Les opérations de transport et celles connexes demeureront de la responsabilité et aux risques exclusifs de Förch SAS.

3.6 - En cas de retard ou de dommage au cours du transport, Förch SAS aura seul pouvoir pour engager la responsabilité du transporteur.

3.7 - Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent ; il s’oblige à cet égard à procéder aux investigations les plus approfondies dans toute la mesure de sa compétence technique et à se faire assister si sa compétence n’est pas totale ; si aucune réclamation écrite n'est reçue par Förch SAS à ce titre au plus tard huit jours suivant la date de réception des produits telle qu’elle ressort des récépissés de livraison, les produits seront, en tout état de cause et irréfragablement, réputés conformes à la commande en quantité et qualité. En cas de non-conformité établie par le Client en temps utile, Förch SAS s’engage à remplacer les produits concernés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

3.8 - A défaut, le Client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. En outre, les réserves affectant un seul des produits de la livraison ne dispensent pas le Client de son obligation de payer les factures émises concernant les Produits conformes reçus.

Article 4 - Prix

4.1 - Le prix applicable à la vente entre le Client et Förch SAS sera celui en vigueur lors de la passation de la commande.

4.2 - Le prix est augmenté de tous impôts, taxes, droits de douane ou assimilés, ainsi que des frais de livraison, de transport et de fournitures ou prestations annexes.

4.3 - Il sera facturé au Client une participation forfaitaire aux frais d’emballage et de transport de 6 euros HT pour toute commande dont le montant n’excède pas 200 euros. Au-delà, la participation s’élèvera à 3% du montant net hors taxes de la commande. Pour toute demande de livraison en express, sous condition d’éligibilité des produits, la participation sera portée à 50 euros HT par colis.

4.4 - Les prix établis au moment de l’acceptation par le Client de l’offre d’achat sont susceptibles d’être modifiés pour les commandes à venir. Le Client devra se rapprocher de Förch SAS pour obtenir le catalogue des prix en cours au moment de la passation de la commande.

Article 5 - Conditions de paiement

5.1 - Le paiement des factures émises par Förch SAS est portable au siège social de la Société au plus tard trente jours à compter de la date d’émission de la facture et ne peut être retardé au-delà du terme, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, pour quelque cause que ce soit.

5.2 - Les chèques, virements et lettres de change ne valent paiement qu'à compter de leur encaissement effectif et il appartient au Client de faire le nécessaire en fonction du mode de paiement retenu afin que ledit encaissement puisse intervenir dans le délai sus-indiqué. En cas de paiement anticipé, il sera consenti un escompte de 0,5% sur le montant net hors taxes et frais de la commande par période entière de trente jours d’anticipation.

5.3 - En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le Client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au triple du taux d’intérêt légal, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (art.L 441-6 du Code de Commerce et art.D 441-5 du Décret du 02/10/2012). Un règlement subséquent partiel sera imputé en priorité sur ces frais de recouvrement, puis sur les intérêts de retard, enfin sur le principal des dettes les plus anciennes du Client.

5.4 - Förch SAS se réserve le droit de plafonner le montant de l'en-cours accordé au Client en fonction de sa solvabilité. Ainsi, elle pourra, en cas d'absence de solvabilité, réduire ce plafond, voire subordonner l'exécution des commandes à un paiement comptant ou à la fourniture d'une garantie suffisante.

5.5 - Si la Société Cliente se trouve dans une situation de procédure collective, la livraison des produits ne pourra intervenir qu’après paiement préalable de la commande, ce paiement intervenant le jour où la commande est passée auprès de Förch SAS.

Article 6 - Déchéance du terme et clause pénale

6.1 - Le non-respect des conditions de paiement convenues, même d’une seule échéance, emportera déchéance du terme et rendra exigible l’ensemble des factures en cours du Client auprès de Förch SAS huit jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.

6.2 - Le Client sera alors tenu de régler, à titre de clause pénale, en sus du principal des frais légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal HT de la créance et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires.

Article 7 - Clause de Réserve de propriété

7.1 - Förch SAS conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur prix, en principal et accessoires.

7.2 - En cas de non-paiement d’un seul terme à son échéance, ainsi qu’en cas de faillite personnelle, état de cessation des paiements, redressement ou liquidation amiable ou judiciaire du Client, Förch SAS a droit à la restitution immédiate de tout produit non complètement payé et signifiera au Client au moyen d’une lettre de mise en demeure avec accusé de réception, les modalités de restitution du matériel.

7.3 - La restitution des produits s’effectuera aux frais et risques du Client.

7.4 - Le Client s'engage jusqu'au complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits et de dommages-intérêts, à ne pas les déplacer de leur lieu habituel de stockage, à ne pas les transformer ou incorporer ainsi qu’à ne pas les revendre ni les mettre en gage.

Article 8 - Garanties

8.1 - La durée de la garantie contractuelle des différents produits vendus par Förch SAS est fixée de la manière suivante :

- Outillage à main (hors clés dynamométriques) : ces produits font l’objet d’une garantie sans limitation dans le temps contre tout défaut de fabrication, sous condition de bonne utilisation.

- Outillage vendu sous la marque FÖRCH : ces produits font l’objet d’une garantie d’une année à compter de la date d’achat.

- Outillage Partenaires : pour ces produits, il convient de se référer aux CGV du fabricant.

- Outils de mesure : ces produits font l’objet d’une garantie d’une année à compter de la date d’achat, étant précisé que l’étalonnage n’est pas couvert par la garantie de Förch.

- Consommables : ces produits font l’objet d’une garantie d’une année à compter de la date d’achat uniquement en cas de mauvaise qualité du produit.

8.2 - Les modalités de la garantie contractuelle sont fixées de la manière suivante :

- Outillage à main (hors clés dynamométriques) : ces produits sont échangés à neuf si le prix du produit est inférieur à 40 euros, et le produit sera retourné pour réparation au siège si le prix du produit est supérieur à 40 euros ; dans tous les cas, Förch SAS se réserve le droit de faire retourner un produit pour expertise technique.

- Outillage vendu sous les marques FÖRCH et Partenaires, outils de mesure : ces produits seront retournés au siège pour expertise et réparation.

- Consommables : ces produits seront retournés au siège afin qu’une expertise soit mise en place (numéro de lot, échantillon, date de péremption).

8.3 - La garantie contractuelle entre Förch SAS et le Client ne s’applique que pour les produits FÖRCH achetés en France métropolitaine et s’exerce sous réserve du retour du produit au siège de Förch SAS.

8.4 - Förch SAS ne mettra pas à la disposition du Client de machine de prêt ou produit de remplacement durant la période de prise en charge.

8.5 - Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, le Client s’engage à ne pas démonter ou ouvrir le produit avant son retour au siège de Förch SAS et à produire la facture de Förch prouvant son achat.

8.6 - La garantie contractuelle ne s’applique qu’au Client acquéreur ; en cas de cession du produit à un tiers ce dernier ne pourra bénéficier de la garantie contractuelle.

8.7 - La garantie contractuelle ne s’applique pas : - aux pièces d’usure comme les chargeurs et batteries, les charbons, les mandrins… - en cas de dommages causés par le Client et notamment liés à des chocs, chutes, mauvaise utilisation, erreurs de manipulation, mauvais stockage… - en cas d’usure normale du produit. - en cas de dommages esthétiques tels que des rayures. - en cas d’usage d’un mauvais consommable sur une machine ou une modification du produit pour en détourner l’utilisation prévue.

8.8 - Dans le cadre de la garantie contractuelle, Förch SAS s’engage à procéder à une réparation du produit défectueux ou à un échange. Dans ce dernier cas, le Client recevra un produit neuf équivalent à celui acheté.

8.9 - Les réparations sollicitées par le Client et non prises en charge par la garantie contractuelle ou les éventuels « forfaits réparation » signés entre les parties, feront l’objet d’un devis préalable par Förch SAS. Ces réparations ne débuteront qu’après accord écrit du Client sur le devis. En cas de refus du devis, le Client aura trente jours pour demander la restitution du produit en pièces détachées. En l’absence de demande dans les délais, le produit sera détruit.

8.10 - Förch SAS ne fournit aucune garantie quant à l’aptitude des produits à un usage différent d’un usage normal et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui serait dû à leur utilisation dans d’autres conditions ou circonstances.

Article 9 - Clause résolutoire de plein droit

9.1 - Sans préjudice des stipulations précédentes, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à bonne date, même partiel, d’une échéance, ainsi qu’en cas de détérioration manifeste du crédit du Client, Förch SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des contrats en cours ou d’en prononcer la résolution sans aucune formalité, notamment judiciaire.

9.2 - Toute résolution ou résiliation dans ces conditions du fait du Client, de même que la résiliation par le Client d’une commande confirmée, obligent celui-ci à la restitution immédiate à ses frais de tous produits dont il aurait pu obtenir livraison, ainsi qu’au paiement comptant des frais engagés et du manque à gagner sur les commandes résiliées, sur simple présentation de facture et sans préjudice de plus amples dommages-intérêts.

9.3 - En cas de restitution par le Client de produits impropres à la revente, celui-ci sera tenu de verser à Förch SAS une indemnité égale à 50% du prix de vente desdits produits à titre de dommages-intérêts.

Article 10 - Immutabilité

Toute dérogation ponctuelle aux présentes conditions générales qui serait exceptionnellement acceptée par Förch SAS ne pourra l’être que dans un accord écrit particulier et ne vaudra que pour l’opération prévue dans celui-ci. Cet écrit ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client qui resteront soumis aux présentes conditions générales de vente.

Article 11 - Invalidité partielle, interprétation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes ou du contrat auquel elles s’intègrent était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres clauses des conditions générales de vente, les parties s’engageant à son remplacement par une stipulation conforme au droit en vigueur et au résultat économique équivalent. Dans le doute, les stipulations des présentes ou du contrat auquel elles s’intègrent s’interprètent contre le Client.

Article 12 - Loi et juridiction compétentes

12.1 - Toute relation, contractuelle ou autre, entre un Client et la Société Förch SAS, et en particulier l’application et l’interprétation des présentes conditions générales, sont soumises à la loi française.

12.2 - Tout différend relatif à ces relations sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du lieu du siège social de la Société Förch SAS, soit le Tribunal de Commerce de MELUN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.