Réservé aux professionnels

Conditions

Générales de Vente

Préambule - Les présentes conditions générales s’appliquent à une Commande adressée par le Client, agissant uniquement et exclusivement en qualité de professionnel, à Förch SAS, société par action simplifiée au capital de 6.000.000 euros dont le siège social est sis ZAE Le Marchais Renard à Aubigny 77950 MONTEREAU SUR LE JARD immatriculée au RCS de MELUN n°480 088 749.La Commande passée auprès de Förch SAS emporte de plein droit l’acceptation entière et sans réserve par le Client des conditions ci-après, sauf mentions particulières ou contrat distinct conclu entre le Client et Förch SAS en la personne de l’un de ses Préposés (à l’exception des commerciaux de Förch SAS), dûment habilité à engager la société à cet effet. Les présentes conditions générales prévalent sur toute stipulation contraire pouvant figurer dans les propres conditions générales d’achat ou autres écrits du Client, même transmis postérieurement aux présentes.

Définitions

-Commande : intention orale ou écrite du Client d’acheter les Produits de Förch SAS par laquelle ce Client reconnait la communication du Barème ainsi que l’acceptation du Prix.

-Barème : ensemble des Tarifs de Förch SAS communiqué au Client.

-Préposé : employé de Förch SAS ou du Client, dûment habilité à les engager respectivement.

-Produit : marchandise de Förch SAS vendue au Client.

-Tarif : coût du Produit résultant de l’application du Barème.

-Prix : coût du ou des Produit(s) de la Commande pouvant différer du Tarif.

Article 1- Offre

1.1- Toute offre ou devis émanant de Förch SAS sera valable pendant une durée d’un mois à compter de son établissement.

Article 2- Commande

2.1- Le Client passe sa Commande par l’intermédiaire d’un commercial de Förch SAS ou directement sur le site internet de cette dernière (www.forch.fr).

2.2- Sur demande du Client, une confirmation de Commande lui sera alors transmise par courrier électronique dans les 3 jours ouvrés.

2.3- La Commande du Client est basée sur le catalogue papier ou en ligne de Förch SAS sur lequel figure le descriptif des Produits.

2.4- Une Commande peut s’inscrire dans le cadre de plusieurs Commandes. La Commande passée peut ainsi avoir des conséquences sur les Commandes futures notamment sur leurs Prix et les Commandes antérieures peuvent avoir des conséquences sur la Commande passée par le Client, notamment sur son Prix.

2.5- Le montant minimum des Commandes passées avec Förch SAS est de 25 euros HT, hors frais de port.

2.6- Les catalogues et autres documents commerciaux de Förch SAS ne peuvent en aucun cas être considérés comme contractuels et les informations qu’ils contiennent sont toujours susceptibles de modification sans préavis.

2.7- Förch SAS se réserve le droit d’apporter à n’importe quel moment des modifications, notamment techniques ou esthétiques, aux Produits commandés, sous la seule réserve que leur aptitude à leur usage normal n’en soit pas diminuée.

2.8- Toute demande de modification ou d’annulation de Commande devra être effectuée par écrit et adressée à Förch SAS dans les huit jours qui suivent la passation de la commande. Elle ne sera effective qu’après acceptation écrite de Förch SAS.

2.9- Le Client qui passe sa Commande par l’intermédiaire d’un commercial reconnaît à ce dernier la qualité de vendeur et non de technicien conseil. Il ne pourra être reproché à Förch SAS un défaut de conseil lors de l’achat d’un Produit par l’intermédiaire d’un commercial de Förch SAS.

Article 3- Livraison

3.1-La délivrance des marchandises s’effectue dans les locaux désignés par Förch SAS et le transfert des risques s’opère, indépendamment du moment où intervient le transfert de propriété, soit par la remise directe des marchandises au Client, soit par leur remise au premier transporteur, désigné par Förch SAS, soit par l’expédition au Client d’un simple avis de mise à disposition ; dans ce dernier cas, le Client sera tenu de retirer les Produits dans un délai de huit jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition.

3.2- Le délai de livraison communiqué lors de la Commande n’est donné qu’à titre indicatif et sans garantie.

3.3- Le délai de livraison est de plein droit suspendu en cas de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison ; il est également de plein droit suspendu si le Client n’est pas à jour de toutes ses obligations à l’égard de Förch SAS, serait-ce au titre d’une autre Commande.

3.4 - Les retards dans la livraison des Produits, pour quelque cause que ce soit, ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni l’octroi d’une indemnité.

3.5 - Förch SAS choisira et désignera le transporteur chargé de la livraison des Produits. Les frais de transport (à l’exception de la participation aux frais de transport du Client) et ceux connexes, tels que frais d’assurance ou de manutention, seront à la charge de Förch SAS. Les opérations de transport et celles connexes demeureront de la responsabilité et aux risques exclusifs de Förch SAS.

3.6 - En cas de retard ou de dommage au cours du transport, Förch SAS aura seul pouvoir pour engager la responsabilité du transporteur.

3.7- Le Client doit vérifier lors de la réception la conformité des Produits livrés aux Produits commandés et l'absence device apparent ; il s’oblige à cet égard à procéder aux investigations les plus approfondies dans toute la mesure de sa compétence technique et à se faire assister si sa compétence n’est pas totale ; si aucune réclamation écrite n'est reçue par Förch SAS à ce titre au plus tard huit jours suivant la date de réception des Produits telle qu’elle ressort des récépissés de livraison, les Produits seront, en tout état de cause et irréfragablement, réputés conformes à la Commande en quantité et qualité. En cas de non-conformité établie par le Client en temps utile, Förch SAS s’engage à remplacer les Produits concernés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts.

3.8 - A défaut de réclamation, le Client sera réputé avoir accepté la livraison sans réserve. En outre, les réserves concernant un des Produits livrés ne dispensent pas le Client de son obligation de payer le Prix des Produits conformes reçus.

Article 4- Prix

4.1- Le Prix des Produits est le Prix figurant sur la confirmation de Commande transmise au Client.

4.2- Le Prix est augmenté de tous impôts, taxes ou assimilés, ainsi que des frais de livraison, de transport et de fournitures ou prestations annexes.

4.3- Il est facturé au Client une participation forfaitaire aux frais d’emballage et de transport de 6 euros HT pour toute Commande dont le montant n’excède pas 200 euros. Au-delà, la participation s’élève à 3% du montant net hors taxes de la Commande.

Article 5- Conditions de paiement

5.1- Le paiement de la facture afférente à la Commande est portable au siège social de la Förch SAS au plus tard trente jours à compter de la date d’émission de la facture et ne peut être reporté au-delà du terme, ni faire l'objet d'une quelconque réduction ou compensation, pour quelque cause que ce soit, Förch SAS et le Client écartant expressément l’application de l’article 1223 du Code civil.

5-2- Les chèques, virements et lettres de change ne valent paiement qu'à compter de leur encaissement effectif et il appartient au Client de faire le nécessaire en fonction du mode de paiement retenu afin que ledit encaissement puisse intervenir dans le délai sus-indiqué. En cas de paiement anticipé, il sera consenti un escompte de 0,5% sur le montant net hors taxes et frais de la Commande par période entière de trente jours d’anticipation.

5.3- En cas de retard de paiement – l’échéance est indiquée sur la facture – les intérêts de retard seront dus par le Client sans mise en demeure préalable à compter de la date d’exigibilité de la facture ou des sommes impayées, à un taux égal au triple du taux d’intérêt légal, prorata temporis et ce, sans préjudice de l’indemnité forfaitaire de 40 euros (art.L 441-6 et D441-5 du Code de Commerce). Un règlement subséquent partiel sera imputé en priorité sur ces frais de recouvrement, puis sur les intérêts de retard, enfin sur le principal des dettes les plus anciennes du Client.

5.4 – Förch SAS étant en droit de plafonner le montant de l'encours accordé au Client en fonction de sa solvabilité, l’exécution de la Commande peut être subordonnée à un paiement comptant ou à la fourniture d'une garantie suffisante.

5.5- Si une procédure collective est ouverte à l’encontre du Client après la Commande, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu’après paiement préalable du Prix des Produits, Förch SAS étant fondé à exercer son droit de rétention sur les Produits. Si une Procédure collective a été ouverte à l’encontre du Client avant la Commande, la livraison des Produits ne pourra intervenir qu’après paiement préalable du Prix des Produits lequel doit être réalisé le jour de la Commande.

Article 6- Réductions de Prix

6.1 – Le Client pourra bénéficier de remises en fonction des quantités de Produits commandées dans les conditions et selon les modalités convenues par écrit entre Förch SAS et le Client. En toute hypothèse, aucune remise ou ristourne ne saurait être consentie par Förch SAS au Client sans contreparties réelles et proportionnées.

Article 7- Déchéance du terme et clause pénale

7.1 - Le non-respect des conditions de paiement convenues au titre d’une Commande quelconque passée par le Client, emportera déchéance du terme et rendra exigible l’ensemble des factures afférentes aux Commandes en cours du Client auprès de Förch SAS huit jours après mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

7.2- En cas de déchéance du terme, le Client sera alors tenu de régler, à titre de clause pénale et sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire, en sus du principal, une indemnité fixée à 15% du montant en principal HT de la créance totale de Förch SAS à l’encontre du Client.

Article 8 – Clause de Réserve de propriété

8.1 – Förch SAS conserve la propriété des Produits vendus jusqu'au paiement complet et effectif de leur Prix, en principal et accessoires.

8.2 – Le Client s'engage jusqu'au complet paiement du Prix, à ne pas déplacer les Produits de leur lieu habituel de stockage, à ne pas les transformer ou incorporer ainsi qu’à ne pas les revendre ni les mettre en gage.

Article 9 – Garanties

9.1- En sus de la garantie légale des vices cachés, Förch SAS assortit ses ventes d’une garantie contractuelle aux termes de laquelle, Förch SAS s’engage à procéder à une réparation du Produit défectueux ou à un échange. Dans ce dernier cas, le Client recevra un Produit neuf équivalent à celui acheté.

9.2- Les garanties contractuelles afférentes aux Produits sont définies ci-après :

- Outillage à main (hors clés dynamométriques) : sans limitation de temps et sous réserve de sa bonne utilisation, ce Produit sera échangé si son Prix est inférieur à 40 euros ou retourné pour réparation au siège si son Prix est supérieur à 40 euros ; dans tous les cas, Förch SAS se réserve le droit de faire retourner un Produit pour expertise technique.

- Outillage vendu sous les marques FÖRCH : dans le délai d’un an à compter de sa date d’achat, ce Produit sera retourné au siège pour expertise et réparation.

- Outillage Partenaires, outils de mesure : durant la durée de garantie prévue dans les CGV du fabricant Partenaire, ce Produit sera retourné au siège pour expertise et réparation.

- Outils de mesure : dans le délai d’un an à compter de sa date d’achat, étant précisé que l’étalonnage n’est pas couvert par la garantie de Förch SAS, ce Produit sera retourné au siège pour expertise et réparation.

- Consommables : dans le délai d’un an à compter de leur date d’achat et en cas de mauvaise qualité, ces Produits seront retournés au siège afin qu’une expertise soit mise en place (numéro de lot, échantillon, date de péremption).

9.3- La garantie contractuelle entre Förch SAS et le Client ne s’applique que pour les Produits achetés en France métropolitaine et s’exerce sous réserve du retour du Produit au siège de Förch SAS.

9.4- Förch SAS ne mettra pas à la disposition du Client de machine de prêt ou produit de remplacement durant la période de prise en charge.

9.5- Afin de pouvoir bénéficier de la garantie contractuelle, le Client s’engage à ne pas démonter, ouvrir ou modifier le Produit avant son retour au siège de Förch SAS et à produire la facture de Förch SAS afférentes à la Commande par lui du Produit.

9.6- La garantie contractuelle ne bénéficie qu’au Client acquéreur.

9.7- La garantie contractuelle ne s’applique pas :

- aux pièces d’usure comme les chargeurs et batteries, les charbons, les mandrins…

- en cas de dommages causés par le Client et notamment liés à des chocs, chutes, mauvaise utilisation, erreurs de manipulation, mauvais stockage…

- en cas d’usure normale du Produit.

- en cas de dommages esthétiques tels que des rayures.

- en cas d’usage d’un mauvais consommable sur une machine ou une modification du Produit pour en détourner l’utilisation prévue.

9.8- Les réparations sollicitées par le Client et non prises en charge par la garantie contractuelle ou les éventuels « forfaits réparation » signés entre les parties, font l’objet de l’établissement d’un devis préalable par Förch SAS. Ces réparations ne peuvent être effectuées qu’après accord écrit du Client sur le devis. En cas de refus du devis, le Client aura trente jours pour demander la restitution du Produit en pièces détachées. En l’absence de demande dans les délais, le Produit sera détruit.

9.9- Förch SAS ne fournit aucune garantie quant à l’aptitude des Produits à un usage différent d’un usage normal et ne saurait, en aucun cas, être tenue responsable de quelque dommage que ce soit qui serait dû à usage autre que normal.

Article 10 - Clause résolutoire de plein droit

10.1- Sans préjudice des stipulations précédentes, en cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement à l’échéance, même partiel, ainsi qu’en cas de détérioration manifeste du crédit du Client, Förch SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande en cours ou d’en notifier la résolution de plein droit, après envoi préalable d’une mise en demeure restée infructueuse pendant huit jours à compter de sa réception ou de sa première présentation.

10.2- Toute résolution ou annulation par le Client de la Commande, oblige celui-ci à la restitution immédiate à ses frais des Produits dont il aurait pu obtenir livraison, ainsi qu’au paiement comptant des frais engagés le cas échéant par Förch SAS, sur simple présentation de facture et sans préjudice de plus amples dommages-intérêts.

10.3- En cas de restitution par le Client de Produits impropres à la revente, celui-ci sera tenu de verser à Förch SAS une indemnité égale au prix de vente desdits Produits à titre de dommages-intérêts.

Article 11 – Données Personnelles

11.1- Förch SAS collecte et traite les données personnelles des Préposés du Client en conformité avec le Règlement sur la Protection des Données Personnelles (RGPD) lors d’une demande de renseignement par le Préposé pour le compte du Client, lors de l’ouverture d’un compte Client, lors de la réalisation d’une Commande par ce Préposé pour le compte du Client, que cette Commande soit réalisée sur le site internet de Förch SAS ou prise par un commercial de Förch SAS.

11.2- Les données personnelles collectées dans ce cadre peuvent être les suivantes :

- données d’état-civil, d’identité, d’identification ;

- numéro de téléphone et de télécopie ;

- adresse électronique ;

- informations relatives aux moyens de paiement et/ou coordonnées bancaires.

11.3- Ces données personnelles sont collectées conformément à l’article 6, paragraphe 1, point f du RGPD et sont nécessaires pour :

- ouvrir et gérer le compte Client ;

- assurer le suivi des relations avec le Client, la gestion des réclamations, le service après-vente ;

- assurer la gestion et le suivi des contrats, Commandes, livraisons et factures afférents au Client ;

- proposer des offres commerciales ciblées et personnalisées au Client en rapport avec son activité.

11.4- Ces données personnelles peuvent être communiquées aux Préposés de Förch SAS et aux éventuels partenaires de Förch SAS chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes du Client. Ces Données peuvent également être communiquées aux services chargés du contrôle de Förch SAS (notamment commissaire aux comptes), aux société concernées par une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire dans laquelle Förch SAS serait impliquée et aux organismes, auxiliaires de justice et officiers ministériels lorsque Förch SAS y est légalement obligée ou lorsque cette divulgation est nécessaire pour faire exécuter les CGV ou autre accords, protéger les droits, la propriété ou les droits de Förch SAS ou ceux des Préposés du Client.

11.5- Förch SAS n’a pas vocation à transférer les Données Personnelles ainsi collectées en dehors de l’Union Européenne. Dans une telle hypothèse, Förch SAS en informera les Préposés du Client, et s’engage à régulariser, le cas échéant, des contrats avec les sociétés destinataires de ces données personnelles contenant les clauses contractuelles types de l’Union Européenne relatives aux conditions de sécurité et de confidentialité du transfert des données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne.

11.6- Les Préposés du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité des données et droit d’opposition s’agissant des informations le concernant.

11.7- Pour exercer ces droits, les Préposés du Client pourront écrire à cette adresse électronique rgpd@forch.fr ou à Förch SAS, ZAE Le Marchais Renard à Aubigny, 77950 Montereau sur le Jard en indiquant leurs nom, prénom, adresse e-mail.

Article 12 – Immutabilité

Toute dérogation ponctuelle aux présentes conditions générales qui serait exceptionnellement acceptée par Förch SAS ne pourra l’être que de façon expresse aux termes d’un écrit et ne vaudra que pour ce que prévoit ledit écrit. Cet écrit ne saurait s’appliquer aux autres rapports d’affaires, passés ou futurs, avec le Client qui resteront soumis aux présentes conditions générales de vente. 

Article 13 – Invalidité partielle, interprétation

Si l’une quelconque des stipulations des présentes était ou devenait nulle au regard d’une disposition légale présente ou à venir, elle sera réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations des présentes, Förch SAS et le Client s’engageant à négocier de bonne foi son remplacement par une stipulation conforme au droit en vigueur et assurant un résultat économique équivalent.

Article 14 - Loi et juridiction compétentes

14.1- La relation contractuelle entre le Client et Förch SAS résultant de la Commande, ou de l’ensemble de Commandes dans lequel elle s’inscrit, est soumise à la loi française.

14.2- Tout différend relatif à la relation contractuelle précitée sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de MELUN, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.